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Avant de signer un prêt hypothécaire, une question revient souvent chez le notaire : votre conjoint doit-il donner son accord ?
La réponse dépend en grande partie de votre régime matrimonial. Il détermine à qui appartient le bien, et donc qui peut le donner en garantie.
Après 60 ans, ce point mérite d’autant plus d’attention que les situations familiales sont variées : mariage ancien, remariage, Pacs ou simple vie commune.
Pourquoi le régime matrimonial compte pour une hypothèque
Une hypothèque engage un bien immobilier. Seul son propriétaire peut donc consentir cette garantie. Or, entre époux, la propriété d’un bien dépend directement du régime choisi.
Ainsi, la même maison peut appartenir au couple, à un seul des époux, ou aux deux en indivision. Chaque cas entraîne des règles de signature différentes.
À retenir : le notaire vérifie toujours le régime matrimonial avant de rédiger l’acte. Mieux vaut donc réunir dès le départ votre contrat de mariage, s’il existe, et votre titre de propriété.
Mariés sous la communauté
Sans contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est le cas de la plupart des couples.
Les biens communs
Un bien acheté pendant le mariage appartient en principe aux deux époux. Pour l’hypothéquer, vous devez donc signer ensemble. Un époux ne peut pas engager seul un immeuble commun.
Les biens propres
En revanche, un bien acquis avant le mariage, ou reçu par donation ou succession, reste un bien propre. Son propriétaire peut en principe l’hypothéquer seul.
Il existe toutefois une exception importante : le logement de la famille. Nous y revenons plus bas.
Enfin, sous la communauté universelle, tous les biens deviennent communs. Les deux époux signent alors systématiquement.
Mariés en séparation de biens
Avec un contrat de séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu’il achète. Par conséquent, l’époux propriétaire d’un bien peut en principe l’hypothéquer sans son conjoint.
Cependant, beaucoup de couples séparés de biens achètent leur résidence à deux. Le bien leur appartient alors en indivision, selon la quote-part inscrite dans l’acte. Dans ce cas, tous les indivisaires doivent donner leur accord.
Le régime de la participation aux acquêts fonctionne de la même façon pendant le mariage. Chacun gère ses biens, et la différence n’apparaît qu’à la dissolution du régime.
Le cas particulier du logement familial
Quel que soit votre régime, la loi protège le logement de la famille. Un époux ne peut pas disposer seul des droits qui l’assurent, même s’il en est l’unique propriétaire.
En pratique, si vous voulez hypothéquer la résidence principale du couple, votre conjoint doit donner son accord. Selon les partenaires, il intervient comme co-emprunteur ou simplement pour consentir à la garantie.
D’ailleurs, un prêt hypothécaire pour senior peut s’appuyer sur un autre bien que la résidence principale. Cette souplesse aide parfois lorsqu’un des époux ne souhaite pas s’engager.
Pacs, concubinage et remariage
Partenaires de Pacs
Depuis 2007, les partenaires de Pacs relèvent par défaut d’un régime de séparation des patrimoines. Un bien acheté à deux reste en indivision, et chacun doit donc signer pour l’hypothéquer.
Couples non mariés
Pour des concubins, la logique reste simple : seul le titre de propriété compte. Celui qui possède le bien seul peut l’hypothéquer seul. Un bien acheté ensemble nécessite les deux signatures.
Remariage après 60 ans
De plus en plus de seniors se remarient. Souvent, ils choisissent la séparation de biens pour protéger les enfants d’une première union. Ce choix facilite ensuite l’usage d’un bien propre comme garantie.
Avant de déposer une demande, vous pouvez aussi estimer votre projet avec le simulateur de prêt hypothécaire. Ensuite, une étude personnalisée vérifiera qui doit intervenir dans l’acte.
Faire étudier votre situation
Vous êtes marié, pacsé ou remarié et vous envisagez un prêt hypothécaire ?
Un conseiller analyse la propriété de votre bien, votre régime matrimonial et votre projet. Il vous indique ensuite comment le dossier peut être monté.
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Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le sujet.